Créer une association dans le canton de Vaud

Dans le canton de Vaud, constituer une association est libre, gratuit et sans autorisation : l'association est régie par le droit fédéral (articles 60 à 79 du Code civil), applicable de la même manière dans tout le pays. Ce guide rappelle les fondamentaux, puis précise les points propres au canton de Vaud : registre du commerce cantonal, exonération fiscale auprès de l'ACI et richesse du tissu associatif vaudois.

Le droit fédéral, appliqué dans le canton de Vaud

Les art. 60 à 79 CC forment une base fédérale : les conditions de constitution sont identiques à Lausanne, à Yverdon ou à Nyon. Ce qui relève du canton, ce sont les démarches administratives facultatives et le traitement fiscal, gérés par les autorités vaudoises.

À retenir : l'association acquiert la personnalité juridique dès l'adoption de ses statuts en assemblée constitutive, sans inscription ni contrôle préalable de l'État.

Les conditions pour créer une association dans le canton de Vaud

• Au moins deux personnes (physiques ou morales) réunies autour du projet.
• Un but idéal, non économique au sens de l'art. 60 CC (sportif, culturel, social, environnemental, etc.).
• Des statuts écrits précisant au minimum le but, les ressources et l'organisation (art. 60 al. 2 CC).
• Un siège dans une commune vaudoise (Lausanne, Montreux, Nyon, Yverdon-les-Bains, etc.).

Aucun capital de départ, aucun notaire, aucune autorisation cantonale ne sont exigés.

Les étapes concrètes dans le canton de Vaud

1. Rédiger les statuts. Nom, siège (une commune vaudoise), but, ressources, règles sur les membres et les organes. C'est l'acte fondateur.
2. Tenir l'assemblée constitutive. Les fondateurs adoptent les statuts et rédigent un procès-verbal. L'association naît juridiquement à ce moment.
3. Élire le comité. L'assemblée désigne les personnes chargées de diriger et de représenter l'association (direction au sens de l'art. 69 CC).
4. Ouvrir un compte bancaire au nom de l'association auprès d'une banque du canton, sur présentation des statuts et du procès-verbal.
5. Le cas échéant : inscription au registre du commerce du canton de Vaud et/ou demande d'exonération fiscale à l'ACI (voir ci-dessous).

Registre du commerce du canton de Vaud

L'inscription au registre du commerce du canton de Vaud n'est en principe pas obligatoire. Elle ne le devient que si l'association (art. 61 al. 2 CC) :

• exploite une entreprise en la forme commerciale ;
• est soumise à l'obligation de faire réviser ses comptes (révision ordinaire) ;
• collecte ou distribue des fonds principalement à l'étranger (clause anti-blanchiment).

Hors de ces cas, l'inscription reste facultative. Dans le canton de Vaud, elle est souvent envisagée par les associations d'une certaine taille (clubs sportifs importants, associations employant du personnel), notamment pour faciliter les relations bancaires et les demandes de subventions. Les émoluments représentent quelques centaines de francs.

Exonération fiscale dans le canton de Vaud : l'ACI

Une association est en principe assujettie à l'impôt. Celle qui poursuit un but d'utilité publique ou de service public peut solliciter une exonération auprès de l'Administration cantonale des impôts (ACI) du canton de Vaud. Les conditions usuelles :

• un but d'intérêt général servant un cercle ouvert de bénéficiaires ;
• le désintéressement (aucun avantage patrimonial pour les membres) ;
• le bénévolat du comité ;
• une clause de dévolution du patrimoine, en cas de dissolution, à une autre entité exonérée poursuivant un but analogue.

Ces clauses doivent figurer dans les statuts avant le dépôt de la demande à l'ACI. L'exonération conditionne également la déductibilité fiscale des dons versés à l'association. Dans le générateur, l'option « but d'utilité publique » les insère automatiquement.

Le tissu associatif vaudois

Le canton de Vaud compte une vie associative particulièrement active : nombreux clubs sportifs (le canton accueille plusieurs fédérations et institutions liées au sport à Lausanne, capitale olympique), associations culturelles, sociales, de jeunesse et de quartier. Les communes et le canton soutiennent ces initiatives par des subventions et des aides logistiques, ce qui fait de l'association la forme privilégiée des projets collectifs vaudois.

Qui répond des dettes de l'association ?

En principe, seule la fortune de l'association répond de ses dettes (art. 75a CC) : les membres ne sont pas tenus personnellement, sauf disposition contraire des statuts.

Ce guide est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Le droit applicable et la pratique cantonale peuvent évoluer ; en cas de doute, faites vérifier vos statuts par un·e juriste avant leur adoption.