Créer une association en Suisse : le guide complet

En Suisse, fonder une association est simple, rapide et gratuit. Le Code civil (articles 60 à 79) laisse une grande liberté d'organisation, à condition de respecter quelques règles de base. Voici, étape par étape, comment constituer votre association et ce que vos statuts doivent contenir.

Qu'est-ce qu'une association en droit suisse ?

L'association est un groupement de personnes organisé autour d'un but idéal (non économique) : culturel, sportif, social, politique, religieux, scientifique, caritatif, de loisirs, etc. (art. 60 al. 1 CC). Elle peut exercer une activité économique accessoire, mais son but principal ne doit pas être de procurer un gain à ses membres.

Particularité du droit suisse : l'association acquiert la personnalité juridique dès l'adoption de ses statuts, sans autorisation ni inscription préalable. Elle peut alors agir en son nom propre, ouvrir un compte bancaire, conclure des contrats et ester en justice.

Les conditions pour créer une association

• Au moins deux personnes (physiques ou morales) partageant le projet.
• Un but idéal, c'est-à-dire non économique au sens de l'art. 60 CC.
• Des statuts rédigés par écrit, indiquant au minimum le but, les ressources et l'organisation (art. 60 al. 2 CC).
• La volonté d'être organisé corporativement, exprimée dans les statuts.

Aucun capital minimum, aucun notaire et aucune forme authentique ne sont exigés.

Constituer son association : les étapes

1. Rédiger les statuts. C'est le document fondateur. Il fixe le nom, le siège, le but, les ressources, les règles sur les membres et les organes (voir plus bas).
2. Tenir l'assemblée constitutive. Les fondateurs se réunissent, adoptent les statuts et consignent leurs décisions dans un procès-verbal. C'est à ce moment précis que l'association naît juridiquement.
3. Élire le comité. L'assemblée désigne les personnes qui dirigeront et représenteront l'association (la « direction » au sens de l'art. 69 CC).
4. Ouvrir un compte bancaire au nom de l'association (recommandé), sur présentation des statuts et du procès-verbal constitutif.
5. Le cas échéant : inscrire l'association au registre du commerce et/ou demander l'exonération fiscale (voir ci-dessous).

Que doivent contenir les statuts ?

Le minimum légal tient en trois éléments (art. 60 al. 2 CC) : le but, les ressources et l'organisation. En pratique, des statuts complets comprennent :

• le nom et le siège (commune) de l'association ;
• le but et, souvent, les moyens d'action ;
• les ressources (cotisations, dons, subventions, etc.) ;
• les règles sur les membres : admission, démission, exclusion, droits et obligations ;
• les organes : assemblée générale et comité (et, le cas échéant, organe de révision) ;
• les modalités de modification des statuts et de dissolution.

Un outil comme le générateur de statuts.ch assemble ces clauses pour vous à partir d'un questionnaire guidé, en activant automatiquement les articles utiles à votre situation.

Les organes de l'association

Le droit suisse impose deux organes au minimum :

• L'assemblée générale (art. 64-68 CC) : organe suprême réunissant les membres. Elle élit le comité, approuve les comptes, modifie les statuts et décide de la dissolution. Chaque membre dispose en principe d'une voix (art. 67 CC).
• Le comité, ou direction (art. 69 CC) : il gère les affaires courantes et représente l'association envers les tiers. Il compte au moins une personne.

Un organe de révision (vérification des comptes) n'est obligatoire que pour les associations d'une certaine importance (art. 69b CC) ; il reste facultatif et recommandé pour les autres.

Faut-il inscrire l'association au registre du commerce ?

En principe, non : l'association existe et fonctionne sans inscription. Celle-ci ne devient obligatoire que dans trois cas (art. 61 al. 2 CC) :

• elle exerce une activité commerciale exploitée en la forme commerciale ;
• elle est soumise à une révision ordinaire ;
• elle collecte ou distribue des fonds principalement à l'étranger, directement ou indirectement (clause anti-blanchiment).

En dehors de ces cas, l'inscription reste possible à titre volontaire : elle rend l'association publique et peut faciliter certaines démarches (banque, subventions).

Association et impôts : l'exonération d'utilité publique

Une association est en principe assujettie à l'impôt. Toutefois, celle qui poursuit un but d'utilité publique ou de service public peut demander à l'administration fiscale cantonale une exonération. Les conditions principales sont :

• un but d'intérêt général servant un cercle ouvert de bénéficiaires ;
• le désintéressement (aucun avantage pour les membres) ;
• le bénévolat du comité ;
• une clause de dévolution du patrimoine, en cas de dissolution, à une autre entité exonérée poursuivant un but analogue.

Ces clauses doivent figurer dans les statuts avant de déposer la demande d'exonération. Dans le générateur, l'option « but d'utilité publique » les insère automatiquement.

Qui répond des dettes de l'association ?

En règle générale, seule la fortune de l'association répond de ses dettes (art. 75a CC) : les membres ne sont pas tenus personnellement, sauf disposition contraire des statuts. C'est l'un des grands avantages de la forme associative.

Combien ça coûte et combien de temps ?

La constitution elle-même est gratuite et peut être bouclée en une seule réunion. Des frais n'apparaissent que pour des démarches optionnelles : inscription au registre du commerce (quelques centaines de francs) ou conseil juridique. Aucun capital de départ n'est requis.

Ce guide est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Le droit applicable et la jurisprudence peuvent évoluer ; en cas de doute, faites vérifier vos statuts par un·e juriste avant leur adoption.