Créer une fondation en Suisse : le guide complet
La fondation est un patrimoine autonome affecté à un but déterminé. Régie par les articles 80 à 89a du Code civil, elle n'a ni membres ni propriétaires : elle repose sur une fortune dédiée, placée sous surveillance de l'État. C'est la forme privilégiée pour la philanthropie, la prévoyance et l'action d'utilité publique. Voici, étape par étape, comment la constituer et ce que son acte de fondation doit contenir.
Vous voulez aller droit au but ?
Générer mes statuts de fondation →Qu'est-ce qu'une fondation en droit suisse ?
La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial (art. 80 CC). Contrairement à l'association ou à la société, elle n'a pas de membres : c'est la fortune elle-même, personnifiée, qui poursuit le but voulu par le fondateur. Le but peut être d'utilité publique, mais aussi familial ou ecclésiastique ; il doit être licite et déterminé.
Une fois constituée, la fondation est en principe irrévocable et son but ne peut être modifié que dans les cas prévus par la loi (art. 85 à 86b CC).
Les conditions pour créer une fondation
- Une fortune affectée à un but spécial, suffisante pour poursuivre ce but de manière durable.
- Un but déterminé et licite (art. 80 CC).
- Un acte de fondation en la forme authentique (notaire) ou par disposition pour cause de mort, c'est-à-dire par testament (art. 81 CC).
- Une organisation : au minimum un conseil de fondation chargé de la gérer.
- L'inscription au registre du commerce, par laquelle la fondation acquiert la personnalité juridique (art. 52 et 81 al. 2 CC).
Constituer sa fondation : les étapes
- Définir le but et la dotation. Le fondateur fixe le but, affecte une fortune initiale et détermine l'organisation de la fondation.
- Rédiger l'acte de fondation et les statuts. Ils précisent le nom, le siège, le but, la fortune affectée, le conseil de fondation et l'organe de révision.
- Passer l'acte authentique chez le notaire (ou constituer la fondation par testament). L'acte constate l'affectation de la fortune au but voulu.
- Inscrire la fondation au registre du commerce. Elle acquiert alors la personnalité juridique.
- Placement sous surveillance. La fondation est soumise à l'autorité de surveillance compétente (art. 84 CC), qui veille à ce que sa fortune soit employée conformément au but.
Que doit contenir l'acte de fondation ?
L'acte de fondation exprime la volonté de créer une fondation, désigne la fortune affectée et indique le but (art. 81 CC). En pratique, les statuts complètent ce socle et règlent :
- le nom et le siège de la fondation ;
- le but et le cercle des bénéficiaires ;
- la fortune initiale et les ressources ;
- le conseil de fondation : composition, nomination, attributions et représentation ;
- l'organe de révision et l'autorité de surveillance ;
- les modalités de modification et de dissolution, dans les limites légales.
Le générateur de statuts.ch assemble ces clauses à partir d'un questionnaire guidé ; l'acte devra ensuite être instrumenté par un·e notaire.
La surveillance de la fondation
Les fondations sont placées sous la surveillance de la collectivité publique (Confédération, canton ou commune) dont elles relèvent par leur but (art. 84 CC). L'autorité de surveillance veille à ce que la fortune soit employée conformément au but ; elle approuve les comptes et peut intervenir en cas de gestion défaillante. Les fondations d'utilité publique de portée nationale ou internationale relèvent de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations.
L'organe de révision
La fondation doit en principe désigner un organe de révision (art. 83b CC). L'autorité de surveillance peut l'en dispenser lorsque la fortune et l'activité sont modestes et que la dispense ne compromet pas l'appréciation de la situation patrimoniale et des résultats.
Qui répond des dettes de la fondation ?
La fondation ayant la personnalité juridique, seule sa fortune répond de ses dettes. Les membres du conseil de fondation ne sont pas tenus personnellement, sous réserve de leur responsabilité en cas de faute dans la gestion.
Combien ça coûte et combien de temps ?
Il faut prévoir une dotation initiale suffisante (souvent estimée à quelques dizaines de milliers de francs pour une fondation d'utilité publique, sans minimum légal fixe), les frais de notaire pour l'acte authentique et les émoluments du registre du commerce. La procédure inclut l'examen par l'autorité de surveillance et prend en général quelques semaines.
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Créer mes statuts maintenant →À lire aussi : créer une association, créer une coopérative, créer une SA, créer une Sàrl, créer une SNC.
Ce guide est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Le droit applicable et la jurisprudence peuvent évoluer ; en cas de doute, faites vérifier vos statuts par un·e juriste ou un·e notaire avant leur adoption.