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Modèle OFRC complet
Minimal
Identité de l'association
Nom de l'association *
Commune du siège *
Canton *
Argovie
Appenzell Rhodes-Intérieures
Appenzell Rhodes-Extérieures
Berne
Bâle-Campagne
Bâle-Ville
Fribourg
Genève
Glaris
Grisons
Jura
Lucerne
Neuchâtel
Nidwald
Obwald
Saint-Gall
Schaffhouse
Soleure
Schwytz
Thurgovie
Tessin
Uri
Vaud
Valais
Zoug
Zurich
Durée
Fin prévue
Inscription au registre du commerce (options)
Une association existe sans inscription. L'inscription la rend publique ; elle n'est obligatoire que dans certains cas (grande taille, activité commerciale).
À cocher si l'association collecte ou distribue principalement des fonds à l'étranger : l'inscription au registre du commerce devient alors obligatoire (loi anti-blanchiment, art. 61 al. 2 ch. 3 CC).
But de l'association
But (objectif principal) *
C'est le cœur des statuts. Décrivez ce que l'association veut accomplir ; restez assez large pour ne pas devoir modifier les statuts à chaque évolution. Astuce : saisissez un but par ligne pour obtenir une liste (a, b, c…).
Cochez si vous visez l'exonération fiscale. Insère les clauses exigées par l'administration fiscale (guide AFC) : but d'intérêt général et désintéressement (art. But), bénévolat du comité, organe de contrôle (vérificateurs / organe de révision) et clause de dévolution stricte du patrimoine. Ces clauses sont alors activées automatiquement.
Précise que l'association ne prend pas parti sur le plan politique ou religieux.
Liste les moyens concrets (événements, publications, soutiens…). On recommande de les séparer du but.
Moyens d'action (facultatif : un texte général est utilisé si vide)
Texte d'introduction facultatif, avant les articles, qui raconte l'origine ou l'esprit de l'association.
Préambule
Article facultatif énonçant les valeurs que l'association défend.
Valeurs
Membres
Décochez pour des statuts minimalistes qui ne détaillent pas les membres (la loi le permet).
Catégories de membres
Vous pouvez prévoir plusieurs catégories. En principe, seuls les membres actifs ont le droit de vote.
Qui peut devenir membre et qui décide de l'admission (en général le comité).
Conditions d'admission (facultatif : texte par défaut si vide)
Comment on cesse d'être membre : décès, démission ou exclusion.
Préavis de démission (jours)
Délai à respecter pour démissionner. La loi le plafonne à six mois.
Permet de suspendre temporairement un membre (p. ex. en cas de conflit grave). Facultatif.
Rappelle les droits (voter, élire) et les devoirs (respecter les statuts, payer la cotisation).
Tout membre peut contester en justice, dans le mois, une décision illégale ou contraire aux statuts (art. 75 CC).
Ressources et finances
Ressources de l'association *
D'où provient l'argent de l'association. La loi exige d'indiquer ses ressources (art. 60 CC).
Précisions sur les ressources (facultatif)
Les membres paient-ils une cotisation ? Si oui, son montant est en général fixé chaque année par l'assemblée générale. L'article est aussi inclus automatiquement si « cotisations » figure parmi les ressources (une ressource « cotisations » suppose une base statutaire, art. 71 CC).
Montant de la finance d'entrée (CHF, 0 = fixé par l'AG)
Exercice annuel
Période comptable de l'association, le plus souvent l'année civile (1ᵉʳ janvier au 31 décembre). Cet article est toujours inclus dans les statuts.
Début
Fin
Organes
Assemblée générale
L'assemblée générale réunit les membres ; c'est l'organe suprême (elle élit le comité, approuve les comptes, etc.). Obligatoire selon la loi.
Énumère ce que l'assemblée décide (statuts, élections, comptes, dissolution…).
Comment et combien de temps à l'avance les membres sont convoqués.
Délai de convocation (jours)
Permet à chaque membre de demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour de l'assemblée.
Assemblée convoquée en dehors de la réunion annuelle. La loi permet à un cinquième des membres de l'exiger (art. 64 al. 3 CC).
Compte rendu écrit des décisions ; utile en cas de litige et parfois exigé (registre du commerce).
Si tous les membres sont présents et d'accord, l'assemblée peut se tenir sans convocation formelle.
Autorise les assemblées à distance ou par écrit, en plus du présentiel.
Si le vote est à égalité, le président tranche. Si décoché, la proposition est simplement rejetée.
Un membre ne peut pas voter sur une affaire qui le concerne directement, lui ou un proche (art. 68 CC).
Majorité ordinaire :
Comment se calcule une décision. Simple = plus de « oui » que de « non » (abstentions ignorées). Absolue = plus de la moitié des présents (règle par défaut de la loi).
Permet à un membre absent de se faire représenter et voter par un autre membre.
Procurations max par membre
Exige un minimum de membres présents pour que l'assemblée puisse décider. Si décoché, l'assemblée décide quel que soit le nombre de présents.
Quorum requis
un cinquième des membres
un tiers des membres
la moitié des membres
Comité
Le comité dirige l'association et la représente (la « direction » au sens de l'art. 69 CC). Obligatoire ; au moins une personne.
Nombre minimum de membres
Durée du mandat (ans)
Qui peut engager juridiquement l'association : deux membres ensemble (recommandé) ou un seul.
Énumère les tâches du comité (exécuter les décisions de l'AG, conduire les activités, tenir les comptes, convoquer l'AG, engager le personnel…).
Le comité peut aussi décider par e-mail (circulation), sauf si un membre demande une discussion orale.
Les membres du comité ne sont pas rémunérés (seuls leurs frais sont remboursés). Condition pour l'exonération fiscale.
Le comité tient la comptabilité et garde les pièces dix ans.
Une ou des personnes indépendantes contrôlent les comptes. Obligatoire pour les grandes associations (art. 69b CC), facultatif sinon. Requis en pratique pour l'exonération fiscale : automatiquement inclus si vous cochez « But d'utilité publique ».
Permet de créer des groupes de travail (commissions) avec des tâches déléguées.
Dispositions finales
Seule la fortune de l'association répond de ses dettes ; les membres ne sont pas engagés personnellement (art. 75a CC).
Engagement à traiter les données des membres conformément à la loi suisse sur la protection des données.
Permet au comité d'adopter des règles de détail (hors statuts), plus faciles à modifier.
Comment l'association communique officiellement avec ses membres (courrier, e-mail…).
Majorité nécessaire pour changer les statuts ; une majorité qualifiée (2/3, 3/4) protège ces décisions importantes.
Majorité pour modifier les statuts
Comment mettre fin à l'association et à qui revient le patrimoine restant.
Majorité pour la dissolution
Dévolution du patrimoine (facultatif)
En cas de dissolution, le solde va à une organisation au but similaire (exonérée d'impôt), jamais aux membres. Indispensable pour l'exonération fiscale.
Précise que le droit suisse s'applique et désigne les tribunaux compétents en cas de litige.
Option reprise de statuts notariés : les litiges sont tranchés par arbitrage au siège. Remplace la clause « For et droit applicable ».
Incluse par défaut : en cas de conflit, les parties tentent d'abord une médiation avant d'aller en justice. Décochez pour la retirer. Besoin d'un médiateur ? Médiation ↗
Signataires (facultatif)
Noms des personnes qui signent les statuts (fondateurs, présidence, secrétariat). Laissé vide : blocs « La présidence » et « Le secrétariat » par défaut.
Lieu d'adoption
Date d'adoption
Identité et capital
Raison sociale *
La raison sociale doit contenir l'indication « Sàrl » (ou « société à responsabilité limitée »). Elle peut être librement choisie (art. 950 CO).
Commune du siège *
Canton *
Argovie
Appenzell Rhodes-Intérieures
Appenzell Rhodes-Extérieures
Berne
Bâle-Campagne
Bâle-Ville
Fribourg
Genève
Glaris
Grisons
Jura
Lucerne
Neuchâtel
Nidwald
Obwald
Saint-Gall
Schaffhouse
Soleure
Schwytz
Thurgovie
Tessin
Uri
Vaud
Valais
Zoug
Zurich
But de la société *
Décrivez l'activité ; restez assez large. Astuce : un but par ligne pour obtenir une liste (a, b, c…).
À cocher si la Sàrl ne compte qu'un seul associé. Le texte est accordé en conséquence (l'associé unique exerce les pouvoirs de l'assemblée des associés).
Capital social
Capital minimum 20 000 CHF, entièrement libéré. Il est divisé en parts sociales d'une valeur nominale d'au moins 100 CHF. Le capital doit être égal au nombre de parts × leur valeur nominale.
Capital (CHF)
Nombre de parts
Valeur nominale (CHF)
Fondation qualifiée (facultatif)
Si le capital est libéré par un apport en nature, ou en cas de reprise de biens ou d'avantages particuliers, ces éléments doivent figurer dans les statuts (art. 776a, 777c CO). Une entrée par ligne.
Apports en nature
Reprises de biens
Avantages particuliers
Parts sociales et associés
Clauses recommandées par le modèle type de l'Office fédéral du registre du commerce (OFRC). Décochez ce dont vous n'avez pas besoin.
Les gérants tiennent un registre des associés, usufruitiers et ayants droit économiques (art. 790 CO).
La cession requiert la forme écrite et l'approbation de l'assemblée des associés.
Clauses avancées (hors modèle OFRC)
Options pour des sociétés aux besoins particuliers. Laissez décoché en cas de doute : à faire valider impérativement.
Privilèges attachés (une catégorie par ligne)
Plafond (multiple de la valeur nominale, max 2)
Prestations accessoires (une par ligne)
Organisation : assemblée et gérance
Assemblée des associés
Délai de convocation (jours, minimum légal 20)
Gestion (gérance)
Durée du mandat des gérants (ans)
Le mode de signature (individuelle ou collective) est déterminé par l'assemblée des associés, conformément au modèle OFRC (art. 814 CO) ; il n'est pas figé dans les statuts.
Comptes et exercice
L'organe de révision suit le modèle OFRC (art. 30-31) : élection possible, avec la faculté d'y renoncer (opting-out) si la société ne dépasse pas 10 emplois à plein temps et que tous les associés y consentent.
Exercice social
Début
Fin
Dividendes proportionnels à la valeur nominale des parts, après affectation aux réserves.
Sortie, dissolution et adoption
Délai de congé (mois)
La décision de dissolution requiert un acte authentique ; l'actif est réparti au prorata des versements.
Siège du tribunal arbitral
Incluse par défaut : en cas de conflit, les parties tentent d'abord une médiation avant toute procédure. Décochez pour la retirer. Besoin d'un médiateur ? Médiation ↗
Lieu d'adoption
Date d'adoption
Identité et capital
Raison sociale *
Doit contenir l'indication « SA » ou « société anonyme » (art. 950 CO).
Commune du siège *
Canton *
Argovie
Appenzell Rhodes-Intérieures
Appenzell Rhodes-Extérieures
Berne
Bâle-Campagne
Bâle-Ville
Fribourg
Genève
Glaris
Grisons
Jura
Lucerne
Neuchâtel
Nidwald
Obwald
Saint-Gall
Schaffhouse
Soleure
Schwytz
Thurgovie
Tessin
Uri
Vaud
Valais
Zoug
Zurich
But de la société *
Un but par ligne pour obtenir une liste (a, b, c…).
Terme
Capital-actions
Minimum 100 000 (art. 621 CO), libéré à 20 % au moins et 50 000 au minimum (art. 632 CO). Capital = nombre d'actions × valeur nominale.
Devise
CHF
EUR
USD
GBP
JPY
Capital-actions
Nombre d'actions
Valeur nominale
Capital libéré
Les actions sont nominatives . Depuis 2023, les actions au porteur sont réservées aux sociétés cotées en bourse ou à titres intermédiés (art. 622 al. 1bis CO) : elles ne sont pas disponibles pour une SA nouvellement constituée.
Fondation qualifiée (facultatif)
Apports en nature
Reprises de biens
Avantages particuliers
Actions et capital : clauses
Montant du capital-participation
Montant maximal du capital conditionnel
Organisation : assemblée générale et conseil d'administration
Assemblée générale
Délai de convocation (jours, minimum légal 20)
Conseil d'administration
Durée du mandat (ans)
Comptes, bénéfice et finalisation
Exercice
Début
Fin
Siège du tribunal arbitral
Incluse par défaut : en cas de conflit, les parties tentent d'abord une médiation avant toute procédure. Décochez pour la retirer. Besoin d'un médiateur ? Médiation ↗
Lieu d'adoption
Date d'adoption
Identité
Raison sociale *
Doit contenir le mot « coopérative » (art. 950 CO).
Commune du siège *
Canton *
Argovie
Appenzell Rhodes-Intérieures
Appenzell Rhodes-Extérieures
Berne
Bâle-Campagne
Bâle-Ville
Fribourg
Genève
Glaris
Grisons
Jura
Lucerne
Neuchâtel
Nidwald
Obwald
Saint-Gall
Schaffhouse
Soleure
Schwytz
Thurgovie
Tessin
Uri
Vaud
Valais
Zoug
Zurich
But de la coopérative *
Sept membres au moins sont requis (art. 831 CO). Un but par ligne pour une liste.
Sociétariat
Préavis de sortie (mois)
Responsabilité des associés (art. 868-871 CO)
Valeur nominale d'une part (CHF)
Organisation : assemblée générale et administration
Assemblée générale
Délai de convocation (jours)
Administration
Durée du mandat (ans, max 4)
Comptes, excédent et finalisation
Exercice
Début
Fin
Sort du solde de liquidation (art. 913 al. 4 CO)
Incluse par défaut : en cas de conflit, les parties tentent d'abord une médiation avant toute procédure. Décochez pour la retirer. Besoin d'un médiateur ? Médiation ↗
Lieu d'adoption
Date d'adoption
Identité et but
Nom de la fondation *
Commune du siège *
Canton *
Argovie
Appenzell Rhodes-Intérieures
Appenzell Rhodes-Extérieures
Berne
Bâle-Campagne
Bâle-Ville
Fribourg
Genève
Glaris
Grisons
Jura
Lucerne
Neuchâtel
Nidwald
Obwald
Saint-Gall
Schaffhouse
Soleure
Schwytz
Thurgovie
Tessin
Uri
Vaud
Valais
Zoug
Zurich
But déterminé *
Le but doit être déterminé (art. 80, 86 CC). Un but par ligne pour une liste.
Fortune
Fortune initiale (CHF)
Pas de minimum légal ; les autorités recommandent une dotation suffisante (souvent ~50 000 CHF) pour réaliser le but durablement.
Apports en nature (un par ligne)
Organisation et surveillance
Conseil de fondation
Nombre minimal de membres
Durée du mandat (ans)
Autorité de surveillance (art. 84 CC)
Comptes et finalisation
Exercice
Début
Fin
Incluse par défaut : les différends au sein du conseil de fondation passent d'abord par une médiation, sans préjudice de l'autorité de surveillance. Décochez pour la retirer. Médiation ↗
Lieu d'adoption
Date d'adoption
Identité de la société
Raison sociale *
Formée librement, elle doit indiquer la forme juridique : « SNC » / « société en nom collectif », ou « société en commandite » (art. 950 CO).
Commune du siège *
Canton *
Argovie
Appenzell Rhodes-Intérieures
Appenzell Rhodes-Extérieures
Berne
Bâle-Campagne
Bâle-Ville
Fribourg
Genève
Glaris
Grisons
Jura
Lucerne
Neuchâtel
Nidwald
Obwald
Saint-Gall
Schaffhouse
Soleure
Schwytz
Thurgovie
Tessin
Uri
Vaud
Valais
Zoug
Zurich
But de la société *
Associés et apports
Associés indéfiniment responsables * (un par ligne : nom, domicile)
Commanditaires (sociétés en commandite uniquement : un par ligne : nom, domicile, montant de la commandite)
Apports (un par ligne : associé, apport)
Gestion, finances et finalisation
Gestion et représentation
Gérants désignés (un par ligne)
Répartition des bénéfices et des pertes
Clé de répartition
Exercice
Début
Fin
Incluse par défaut : en cas de conflit entre associés, une médiation est tentée avant toute procédure. Décochez pour la retirer. Besoin d'un médiateur ? Médiation ↗
Lieu d'adoption
Date
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