Vos statuts suisses, sur mesure.

Des statuts suisses, rédigés à partir de vos réponses

statuts.ch produit des modèles de statuts et de contrats de société de droit suisse à partir d'un questionnaire guidé. Vous choisissez la forme juridique, vous répondez à quelques questions (dénomination, siège, but, organes, exercice), vous activez ou désactivez les clauses facultatives, et vous recevez le document par e-mail en PDF et Word, prêt à être relu puis adopté. Sans inscription ni base de données, et gratuitement. Plus de 120 statuts ont déjà été créés et relus via l'équipe de statuts.ch.

Le socle de chaque document est le strict minimum légal exigé par le Code civil ou le Code des obligations. Tout le reste est optionnel : une quarantaine de clauses s'ajoutent ou disparaissent au fil de vos réponses, pour que vos statuts ne contiennent que ce dont votre organisation a réellement besoin.

Les sept formes couvertes

• Association (art. 60-79 CC) : but idéal, sans capital ni notaire.
• Sàrl (art. 772-827 CO) : capital dès 20 000 CHF, acte authentique.
• SA (art. 620-763 CO) : capital-actions dès 100 000 CHF.
• Société coopérative (art. 828-926 CO) : sept membres au moins.
• Fondation (art. 80-89a CC) : patrimoine affecté à un but.
• SNC et société en commandite (art. 552-619 CO) : contrat de société.

Vous hésitez encore ? Le guide quelle forme juridique choisir en Suisse les met côte à côte : capital minimum, passage chez le notaire, inscription au registre du commerce et étendue de la responsabilité. Les questions les plus courantes sont regroupées dans la foire aux questions.

Ce que statuts.ch ne fait pas

Le service ne remplace ni un·e notaire ni un conseil juridique. Les documents générés sont des modèles : ils doivent être relus et adaptés à votre situation avant d'être adoptés, et pour la Sàrl, la SA et la fondation, instrumentés par acte authentique. statuts.ch n'effectue aucune démarche auprès du registre du commerce ni de l'administration fiscale.