Questions fréquentes

En Suisse, une association se constitue librement (art. 60 CC) : il suffit d'adopter des statuts écrits qui expriment la volonté d'être organisé corporativement, puis de tenir une assemblée constitutive. Aucune autorisation officielle ni inscription préalable n'est nécessaire pour qu'elle existe.

Oui. L'art. 60 al. 2 CC exige des statuts établis par écrit. Ils doivent au minimum indiquer le but de l'association, ses ressources et son organisation.

Le minimum légal est le but, les ressources et l'organisation (art. 60 al. 2 CC). En pratique, on y ajoute le nom, le siège, les règles sur les membres, les organes (assemblée générale et comité) et les modalités de modification et de dissolution.

La constitution elle-même est gratuite : la loi n'exige ni notaire ni capital. Des frais n'apparaissent qu'en cas d'inscription volontaire au registre du commerce ou de recours à un conseil juridique. statuts.ch génère gratuitement un modèle de statuts.

En principe non : l'association existe sans inscription. Celle-ci ne devient obligatoire que dans certains cas (art. 61 al. 2 CC) : activité commerciale exploitée en la forme commerciale, assujettissement à une révision ordinaire, ou collecte/distribution de fonds principalement à l'étranger.

En principe oui, mais une association qui poursuit un but d'utilité publique ou de service public peut demander l'exonération fiscale. Elle doit alors respecter les exigences de l'administration fiscale : désintéressement, bénévolat du comité et dévolution du patrimoine à une entité exonérée en cas de dissolution.

statuts.ch produit un modèle inspiré du Code civil suisse, à adapter à votre situation. Comme tout modèle, il doit être relu et, en cas de doute, validé par un juriste avant d'être adopté par l'assemblée constitutive.

La constitution d'une Sàrl (art. 772 ss CO) passe par des statuts adoptés en la forme authentique : on prépare les statuts et l'acte constitutif, on libère le capital sur un compte de consignation, puis un·e notaire instrumente l'acte et la société est inscrite au registre du commerce, où elle acquiert la personnalité juridique.

Le capital social minimum est de 20 000 CHF, entièrement libéré à la constitution. Il est divisé en parts sociales d'une valeur nominale d'au moins 100 CHF chacune.

Oui. Contrairement à l'association, la constitution d'une Sàrl exige un acte authentique (art. 777 CO) : les statuts doivent être instrumentés par un·e notaire avant l'inscription au registre du commerce. Les statuts générés ici constituent un projet à faire instrumenter.

Oui, la Sàrl unipersonnelle est admise : un seul associé (personne physique ou morale) suffit. Il exerce alors les attributions de l'assemblée des associés.

Pas nécessairement. Une petite Sàrl peut renoncer à l'organe de révision (opting-out) si elle n'est pas soumise au contrôle ordinaire, que tous les associés y consentent et qu'elle ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle (art. 727a al. 2 CO).

Au minimum (art. 776 CO) : la raison sociale et le siège, le but, le montant du capital social et des parts sociales, ainsi que la forme des communications de la société aux associés. On y ajoute en pratique les règles sur les parts sociales, la gérance, l'assemblée des associés et l'organe de révision.