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statuts.ch : générateur de modèles de statuts et contrats de droit suisse (association, Sàrl, SA, société coopérative, fondation, SNC, commandite).
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Hébergement
Le site est hébergé sur un serveur situé en Europe. Toute demande relative à l'hébergement peut être adressée à contact@statuts.ch.
Objet du service
statuts.ch génère, à partir de vos réponses, un modèle de statuts ou de contrat de droit suisse, selon la forme choisie : association (art. 60-79 du Code civil), société à responsabilité limitée / Sàrl (art. 772-827 CO), société anonyme / SA (art. 620-763 CO), société coopérative (art. 828-926 CO), fondation (art. 80-89a CC), société en nom collectif (art. 552-593 CO) ou société en commandite (art. 594-619 CO). Pour une Sàrl, une SA ou une fondation, le document est un projet destiné à être instrumenté par acte authentique chez un·e notaire. Le service est gratuit et fourni à titre purement informatif.
Absence de conseil juridique et responsabilité
Les statuts générés constituent un modèle automatique. Ils ne garantissent ni la conformité au droit, ni la validité, ni l'adéquation à votre situation, et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Il vous appartient de les faire vérifier et adapter par une personne compétente avant leur adoption. statuts.ch décline toute responsabilité quant à l'utilisation des documents générés et aux conséquences qui pourraient en résulter.
Propriété intellectuelle
La présentation du site et ses contenus sont protégés. Les statuts que vous générez à partir de vos propres réponses vous appartiennent et peuvent être librement utilisés et adaptés pour votre association ou votre société.
Protection des données
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Droit applicable
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