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Éditeur
statuts.ch — générateur de modèles de statuts de droit suisse (association, Sàrl).
Contact : contact@statuts.ch
Hébergement
Le site est hébergé sur un serveur situé en Europe. Toute demande relative à l'hébergement peut être adressée à contact@statuts.ch.
Objet du service
statuts.ch génère, à partir de vos réponses, un modèle de statuts de droit suisse, selon la forme choisie : association (art. 60-79 du Code civil) ou société à responsabilité limitée / Sàrl (art. 772-827 du Code des obligations). Pour une Sàrl, le document est un projet destiné à être instrumenté par acte authentique chez un·e notaire. Le service est gratuit et fourni à titre purement informatif.
Absence de conseil juridique et responsabilité
Les statuts générés constituent un modèle automatique. Ils ne garantissent ni la conformité au droit, ni la validité, ni l'adéquation à votre situation, et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Il vous appartient de les faire vérifier et adapter par une personne compétente avant leur adoption. statuts.ch décline toute responsabilité quant à l'utilisation des documents générés et aux conséquences qui pourraient en résulter.
Propriété intellectuelle
La présentation du site et ses contenus sont protégés. Les statuts que vous générez à partir de vos propres réponses vous appartiennent et peuvent être librement utilisés et adaptés pour votre association ou votre société.
Protection des données
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de protection des données.
Droit applicable
Le présent site et son utilisation sont soumis au droit suisse.