Protection des données
Dernière mise à jour : 04.09.2026
statuts.ch traite vos données conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Cette page explique, en langage clair, quelles données sont traitées lorsque vous utilisez le générateur, dans quel but et combien de temps.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est l'exploitant de statuts.ch. Contact : contact@statuts.ch.
2. Quelles données sont traitées
Lorsque vous soumettez le formulaire pour recevoir vos statuts, sont traités :
- les réponses au questionnaire (nom ou raison sociale, siège, but, capital et parts pour une Sàrl, options de clauses, etc.) ;
- votre adresse e-mail, indispensable pour vous livrer les statuts ;
- les documents générés (PDF et Word) issus de vos réponses ;
- votre adresse IP et l'horodatage de l'envoi, à des fins de sécurité et de prévention des abus (anti-spam, limitation du nombre de demandes).
3. À quoi servent ces données
- Générer et vous livrer les statuts par e-mail (PDF + Word) ;
- Vérifier la demande avant envoi : pour limiter les usages abusifs, chaque demande peut être contrôlée manuellement par l'exploitant, qui reçoit à cette fin votre demande et les documents par e-mail ;
- Protéger le service contre le spam et les envois automatisés.
4. Conservation et destinataires
Le site ne stocke pas vos réponses dans une base de données et ne crée aucun compte : les fichiers temporaires générés (PDF/Word) sont supprimés du serveur juste après l'envoi.
En revanche, pour pouvoir vous livrer les statuts et, le cas échéant, valider la demande, votre demande et les documents sont transmis par e-mail à l'exploitant et restent donc présents dans sa messagerie. Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales ni revendue.
Durées de conservation : une demande déposée mais non validée est automatiquement supprimée du serveur au plus tard 30 jours après son dépôt. Les e-mails de demande reçus par l'exploitant sont conservés le temps nécessaire au suivi du service, au maximum 12 mois, puis supprimés. Les journaux d'accès du serveur sont conservés au maximum 30 jours (cf. point 7).
5. Transfert de données à l'étranger
Le site et la messagerie de l'exploitant sont hébergés en Suisse ou dans l'Union européenne, pays reconnus comme offrant une protection adéquate des données (art. 16 nLPD). Si, pour l'acheminement des e-mails, certaines données devaient être traitées dans un pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation, ce transfert serait encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types), conformément aux art. 16 et 17 nLPD.
6. Base légale
Le traitement repose sur votre consentement (case cochée avant l'envoi) et sur l'intérêt légitime de l'exploitant à fournir le service et à le protéger contre les abus.
7. Cookies et mesure d'audience
statuts.ch n'utilise pas de cookies de suivi ni de publicité. L'aperçu en direct fonctionne sans enregistrer vos données.
Pour mesurer la fréquentation, nous analysons les journaux d'accès de notre serveur (pages consultées, date, navigateur, pays) à des fins de statistiques agrégées et de sécurité (cf. durées au point 4). Les adresses IP sont anonymisées dans ces statistiques, aucun cookie ni traceur n'est utilisé et aucune donnée n'est transmise à un tiers. Ces journaux sont conservés au maximum 30 jours.
Pour améliorer le questionnaire, nous mesurons aussi à quelle étape les parcours s'arrêtent : le navigateur signale la forme juridique choisie et le numéro de l'étape affichée, accompagnés d'un identifiant aléatoire propre au parcours. Cet identifiant n'est relié ni à votre adresse IP, ni à un cookie, ni à vos réponses ; il ne permet pas de vous identifier. Ces données servent uniquement à des statistiques agrégées par semaine et sont supprimées après 12 mois.
8. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données, ainsi que d'un droit d'opposition. Pour l'exercer, écrivez à contact@statuts.ch ; nous donnons suite dans les meilleurs délais. Vous pouvez aussi vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
9. Sécurité
Le site est servi exclusivement en HTTPS. Les fichiers générés sont éphémères et supprimés après envoi. Aucune mesure ne pouvant garantir une sécurité absolue, nous vous invitons à ne transmettre que les informations nécessaires.