Créer une SA en Suisse : le guide complet

La société anonyme (SA) est la forme reine des sociétés de capitaux suisses, prisée des entreprises appelées à croître ou à ouvrir leur actionnariat. Régie par les articles 620 à 763 du Code des obligations, elle offre une responsabilité limitée au capital et un anonymat relatif des actionnaires. Voici, étape par étape, comment la constituer et ce que ses statuts doivent contenir.

Qu'est-ce qu'une SA en droit suisse ?

La SA est une société de capitaux dotée de la personnalité juridique, dont le capital-actions est divisé en actions. Elle peut être fondée par une ou plusieurs personnes (la SA unipersonnelle est admise). Les actionnaires ne répondent pas personnellement des dettes : seul le patrimoine de la société est engagé, et leur seule obligation est de libérer les actions souscrites.

Comme la Sàrl, la SA n'existe qu'une fois inscrite au registre du commerce, après que ses statuts ont été constatés par acte authentique.

Les conditions pour créer une SA

• Un ou plusieurs fondateurs (personnes physiques ou morales). La SA unipersonnelle est admise.
• Un capital-actions d'au moins 100 000 CHF (art. 621 CO), divisé en actions d'une valeur nominale supérieure à zéro.
• Une libération minimale de 20 % de chaque action et d'au moins 50 000 CHF au total (art. 632 CO) ; le solde reste dû à la société.
• Des statuts contenant les mentions obligatoires de l'art. 626 CO.
• Un acte authentique (notaire) constatant la constitution (art. 629 CO).
• Une représentation par une personne domiciliée en Suisse (membre du conseil d'administration ou directeur).

Constituer sa SA : les étapes

1. Rédiger les statuts. C'est le document fondateur : raison sociale, siège, but, capital-actions et actions, organisation (voir plus bas).
2. Libérer le capital. Les apports en espèces sont versés sur un compte de consignation bloqué auprès d'une banque, qui délivre une attestation ; la libération doit atteindre au moins 20 % par action et 50 000 CHF au total.
3. Passer l'acte constitutif chez le notaire. Les fondateurs signent l'acte authentique, adoptent les statuts, souscrivent les actions et désignent le conseil d'administration et l'organe de révision.
4. Inscrire la société au registre du commerce. La SA acquiert la personnalité juridique au moment de l'inscription ; le capital est alors débloqué.
5. Le cas échéant : affiliation aux assurances sociales, assujettissement à la TVA, et autres formalités selon l'activité.

Que doivent contenir les statuts ?

Les mentions obligatoires (art. 626 CO) sont notamment : la raison sociale et le siège, le but, le montant du capital-actions et des apports effectués, le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions, la convocation de l'assemblée générale et le droit de vote des actionnaires, ainsi que les organes d'administration et de révision et la forme des communications sociales. En pratique, des statuts complets règlent aussi :

• les actions : catégories, actions nominatives, restrictions de transfert ;
• l'assemblée générale : attributions inaliénables, convocation, décisions et majorités qualifiées ;
• le conseil d'administration : composition, attributions, représentation et signature ;
• l'organe de révision ou la renonciation (opting-out).

Le générateur de statuts.ch assemble ces clauses à partir d'un questionnaire guidé, en s'appuyant sur les modèles de statuts type du registre du commerce.

Le capital-actions et la libération

Le capital-actions minimum est de 100 000 CHF (art. 621 CO). À la constitution, il n'a pas à être versé en entier : la loi exige une libération d'au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action, le montant libéré devant atteindre au minimum 50 000 CHF (art. 632 CO). Le solde non libéré demeure une créance de la société envers les actionnaires.

Actions nominatives et actions au porteur

Depuis l'entrée en vigueur des règles sur la transparence (2019, avec période transitoire échue en 2021), les actions au porteur sont en principe interdites : elles ne restent admises que dans des cas restreints (société cotée en bourse ou actions émises sous forme de titres intermédiés), conformément à l'art. 622 CO. En pratique, la SA moderne émet des actions nominatives, inscrites au registre des actions.

Les organes de la SA

• L'assemblée générale (art. 698 ss CO) : organe suprême. Elle adopte et modifie les statuts, élit le conseil d'administration et l'organe de révision, approuve les comptes et décide de l'emploi du bénéfice.
• Le conseil d'administration (art. 707 ss CO) : il assure la haute direction et la représentation de la société. Il peut être composé d'une seule personne ; une personne domiciliée en Suisse doit pouvoir représenter la société.
• L'organe de révision (art. 727 ss CO) : contrôle ordinaire ou restreint selon la taille de la société ; les petites SA peuvent y renoncer (opting-out).

L'organe de révision et l'opting-out

Une SA peut renoncer à l'organe de révision (opting-out) lorsqu'elle n'est pas soumise au contrôle ordinaire, que tous les actionnaires y consentent et que l'effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle (art. 727a al. 2 CO). À défaut, elle élit un réviseur agréé (contrôle restreint) ou un expert-réviseur agréé (contrôle ordinaire).

Qui répond des dettes de la SA ?

Seul le patrimoine de la société répond de ses dettes ; les actionnaires ne sont pas tenus personnellement au-delà de leur obligation de libérer les actions souscrites (art. 620 al. 2 CO). C'est l'attrait principal de la forme anonyme.

Combien ça coûte et combien de temps ?

Outre le capital-actions (qui reste l'actif de la société), il faut compter les frais de notaire pour l'acte authentique et les émoluments du registre du commerce, fixés par la loi. La constitution prend généralement de quelques jours à quelques semaines, selon la banque et le notaire.

À lire aussi : créer une Sàrl, créer une coopérative, créer une fondation, créer une SNC, créer une association.

Ce guide est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Le droit applicable et la jurisprudence peuvent évoluer ; en cas de doute, faites vérifier vos statuts par un·e juriste ou un·e notaire avant leur adoption.